Birdwatch Note Rating
2024-05-30 15:12:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D12C350CADE7EC4C20FC9A039F994C5B5F49843BF9EC862F47432AA5C26CFCAB
Participant Details
Original Note:
La saisine de la CEDH ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours. Elle ne peut être saisie directement. Par ailleurs, la position de la Cour (qui peut toutefois évoluer) n'est pas en faveur du député, dont le recours risque d'être rejeté. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
All Note Details