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2024-05-30 13:27:36 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La saisine de la CEDH ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours. Elle ne peut être saisie directement. Par ailleurs, la position de la Cour (qui peut toutefois évoluer) n'est pas en faveur du député, dont le recours risque d'être rejeté. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
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