Birdwatch Note Rating
2024-05-30 17:42:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 6BB2D11D382D0172A04F6FDC98E534E5C527FC195B704147609E3EC3412CB24A
Participant Details
Original Note:
La saisine de la CEDH ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours. Elle ne peut être saisie directement. Par ailleurs, la position de la Cour (qui peut toutefois évoluer) n'est pas en faveur du député, dont le recours risque d'être rejeté. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
All Note Details