Birdwatch Note Rating
2024-05-30 07:03:35 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 87137E79E85D3A3A0EC975E15BD6C252821EF5D8E8CF181333295FFEC34669CA
Participant Details
Original Note:
Conformément à l'Article 9 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée Nationale, la tenue vestimentaire des députés dans l'hémicycle doit rester neutre et ne doit pas manifester l'expression d'une opinion ou de message politique. La pétition est donc légitime. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9#:~:text=%E2%80%93%20la%20tenue%20vestimentaire,de%20nature%20politique.
All Note Details