Birdwatch Note Rating
2024-05-30 06:17:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5296D652C40CEB7570F45BA781860F8A98D5D5CAAAEF0F302CE2BABA10CA8C4A
Participant Details
Original Note:
Conformément à l'Article 9 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée Nationale, la tenue vestimentaire des députés dans l'hémicycle doit rester neutre et ne doit pas manifester l'expression d'une opinion ou de message politique. La pétition est donc légitime. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9#:~:text=%E2%80%93%20la%20tenue%20vestimentaire,de%20nature%20politique.
All Note Details