Birdwatch Note Rating
2024-05-30 08:41:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 10702D236DDE54F1792D04077DADBD98ED44F67091B4D6D03342B5D6C6E6B121
Participant Details
Original Note:
Conformément à l'Article 9 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée Nationale, la tenue vestimentaire des députés dans l'hémicycle doit rester neutre et ne doit pas manifester l'expression d'une opinion ou de message politique. La pétition est donc légitime. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9#:~:text=%E2%80%93%20la%20tenue%20vestimentaire,de%20nature%20politique.
All Note Details