Birdwatch Note Rating
2024-05-30 01:48:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F0B5D59E292C224F49B75D77761A10DD91F5960A46E14735A91C902C66828E80
Participant Details
Original Note:
Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
All Note Details