Birdwatch Note Rating
2024-05-30 09:16:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B96761C5390C81A436669F1E1561F80F52F292DF6651657F3F6A840B816B0B16
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Original Note:
Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
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