Birdwatch Note Rating
2024-05-30 00:03:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B465959BCBD5EF137CC168C78B1A515EE34C29F664F47147A52D287D5A84462F
Participant Details
Original Note:
Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
All Note Details