Birdwatch Note Rating
2024-05-29 18:59:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 942446432F2C6899FBA4001BF53EBA2DD1C35A4E15E1578C2D5C2A74C7F8FC9D
Participant Details
Original Note:
Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
All Note Details