Birdwatch Note Rating
2024-05-29 19:26:42 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 80A0362EAD534F9C75361C129557812506B03B4CC28AB3F23D95B6D27CCD3D49
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Original Note:
Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
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