Birdwatch Note Rating
2024-05-30 14:35:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 24C743012D9A1D39F6BDCA8DA931557729673A7047C445B7EB9826D976BB3AA2
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Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’appliquer les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Même aux USA un étranger a droit à un commis d’office payé par la collectivité. Avoir une égalité de droit de défense n’enlève rien à la responsabilité pénale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm
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