Birdwatch Note Rating
2024-05-30 04:27:45 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: FCDAB7BDFDC62ADDDF52CEB0D61858C365CAB1CC62277D4C6D805C6A3097B308
Participant Details
Original Note:
L'amendement a été rejeté car il est contraire aux lois européennes en matière de libre circulation des marchandises, imposé par le Traité de Rome et donc ne serait de toutes façon pas légalement valable. https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/le-vrai-du-faux/2015/07/23/29003-20150723ARTFIG00029-une-loi-peut-elle-obliger-a-acheter-francais.php https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/38/libre-circulation-des-marchandises
All Note Details