Birdwatch Note Rating
2024-05-29 18:28:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 082E3EB986DB55E2DD0AE208015597256FDD6C95B158428FB12811CA7E54BF03
Participant Details
Original Note:
L'amendement a été rejeté car il est contraire aux lois européennes en matière de libre circulation des marchandises, imposé par le Traité de Rome et donc ne serait de toutes façon pas légalement valable. https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/le-vrai-du-faux/2015/07/23/29003-20150723ARTFIG00029-une-loi-peut-elle-obliger-a-acheter-francais.php https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/38/libre-circulation-des-marchandises
All Note Details