Birdwatch Note Rating
2024-05-28 15:47:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 93DAE8768CCCA25983EB7DC62418AFB69E12D1AD29BC89F1ADA8A3A981A2FABA
Participant Details
Original Note:
Selon l'article 9 de "L'instruction générale du bureau de l'assemblée nationale", tout document ou signe manifestant une opinion est interdit. Seule l'expression orale prime durant les débats de l'assemblée, c'est dans ce cas là que la suspension et sanction a été prise. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/divers/texte_reference/04_instruction_generale_bureau
All Note Details