Birdwatch Note Rating
2024-05-28 20:54:25 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 10D32F9591021AA2FD4B34D3468D7C3C93BF50525FDBE7451C791109F797652B
Participant Details
Original Note:
Selon l'article 9 de "L'instruction générale du bureau de l'assemblée nationale", tout document ou signe manifestant une opinion est interdit. Seule l'expression orale prime durant les débats de l'assemblée, c'est dans ce cas là que la suspension et sanction a été prise. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/divers/texte_reference/04_instruction_generale_bureau
All Note Details