Birdwatch Note Rating
2024-05-29 06:53:44 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le délit de transphobie n existe pas. L'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination comme une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un critère prohibé par la loi. L'identité de genre et l'orientation sexuelle en font partie. https://mobile.interieur.gouv.fr
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