Birdwatch Note Rating
2024-05-26 20:06:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Original Note:
L'article 108 de la constitution indique que le président exerce ses pouvoirs jusqu'aux prochaines élections. Élections interdites par la loi martiale, et le code électoral ukrainien comme dit maintes fois précédemment. Se focaliser sur la constitution n'est pas pertinent. https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80#Text https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/396-20 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/389-19#Text
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