Birdwatch Note Rating
2024-05-25 11:58:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5C48C73A171B9CD1305E48C12B924F0C1B34903941AC8205A2F2701BBAAF2873
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Original Note:
Cette information est fausse. Bien que le partage de la photo d'une personne sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée selon la loi française (article 9 du Code civil), il ne constitue pas une agression au sens des violences définies par le Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136041/#LEGISCTA000006136041
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