Birdwatch Note Rating
2024-05-25 07:50:40 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Déjà prévu par l’article L. 121-7 du Code de la justice pénale des mineurs, Sur décision du juge, un mineur âgé de 16 à 18 ans peut se voir révoquer son atténuation de responsabilité applicable aux mineurs, ce qui rend la sanction aussi sévère qu’une personne majeure. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039087995
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