Birdwatch Note Rating
2024-05-22 16:04:51 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7E35C0FFD6E45F7CF0915037AEDA5E5D84E424741794204DF8CED61699B19F8D
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Original Note:
Le procureur ne compare pas les actes commis par les uns et les autres. Il ne fait que demander l’émission de mandats d’arrêt contre différentes personnes ayant commis des actes distincts susceptibles d’être individuellement qualifiés de crimes en vertu du Statut de Rome. https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-applications-arrest-warrants-situation-state
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