Birdwatch Note Rating
2024-05-21 17:38:25 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le procureur a demandé à la Chambre préliminaire l'émission d'un mandat d'arrêt. Il est donc trop tôt pour dire "le criminel de guerre" tant que le jugement n'a pas eu lieu ni été rendu (voir le fonctionnement de la cour) https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance https://www.icc-cpi.int/fr/about/how-the-court-works#:~:text=Proc%C3%A9dure%20judiciaire
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