Birdwatch Note Rating
2024-05-21 14:05:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C11D0D184B417AEEACB4D3703E50B977F8C6C79AA42A8ACDFDDB05424FD46112
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Original Note:
NNN. Contrairement à ce qu’affirme la note, n’importe qui peut demander la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est un droit inhérent à la liberté d’expression dans une société démocratique, qui dérive, en droit constitutionnel français, de l’article 11 de la DDHC. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-democratie
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