Birdwatch Note Rating
2024-05-21 06:37:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4ABE3EA0A84061A791DBCAFAB49FD6CBCC29325CA869B0E3AE311AA13E431795
Participant Details
Original Note:
NNN. Contrairement à ce qu’affirme la note, n’importe qui peut demander la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est un droit inhérent à la liberté d’expression dans une société démocratique, qui dérive, en droit constitutionnel français, de l’article 11 de la DDHC. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-democratie
All Note Details