Birdwatch Note Rating
2024-05-20 13:23:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B5BD79E633483E4DCFA97A5F5C3DCA0BD81C72DB6B0222A31462836244E36E33
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Original Note:
La CPI n’a émis aucun mandat d’arrêt. Le procureur a demandé que soient émis des mandats d’arrêts contre des dirigeants du Hamas (Sinouar, Deif et Haniyeh) et d’Israël (dont Netanyahou). La CPI devra décider si elle donne suite à cette demande pour appliquer le mandat. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance https://www.icc-cpi.int/fr/about/how-the-court-works
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