Birdwatch Note Rating
2024-05-20 13:11:34 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE7C9931C3B072969C4C77E4F6FEF74C82E9E58A79431FFD9AA003A15B747C2E
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Original Note:
Le corps électoral pour les élections provinciales ne correspond pas à celui prévu par l'accord de 1988 ni à celui de 1998 qui le modifie. C'est le résultat d'une modification unilatérale en 2007, qui a « gelé » le corps électoral à la composition de 2008. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2611_rapport-fond#
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