Birdwatch Note Rating
2024-05-20 16:35:42 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9F01A17E929F5CA12A37B32E7B8650D984D1D53D3D9D791E674748E3E6A628D7
Participant Details
Original Note:
Le corps électoral pour les élections provinciales ne correspond pas à celui prévu par l'accord de 1988 ni à celui de 1998 qui le modifie. C'est le résultat d'une modification unilatérale en 2007, qui a « gelé » le corps électoral à la composition de 2008. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2611_rapport-fond#
All Note Details