Birdwatch Note Rating
2024-05-20 17:19:32 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 773F7F93382419D04E2EA9B874B130E62C18F387B04616B3B93E908651EB9252
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Original Note:
Le corps électoral pour les élections provinciales ne correspond pas à celui prévu par l'accord de 1988 ni à celui de 1998 qui le modifie. C'est le résultat d'une modification unilatérale en 2007, qui a « gelé » le corps électoral à la composition de 2008. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2611_rapport-fond#
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