Birdwatch Note Rating
2024-05-20 14:07:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C2F94BFE8F7ED31C46DF7E1CBE406F2A49C90D5C44BC6A615C27DF384F42C52F
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details