Birdwatch Note Rating
2024-05-20 12:22:04 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B573614513ACBF5B4E85A8B27DCAD1B076ED5AAC062D64A2A7A2037FB4EE6277
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details