Birdwatch Note Rating
2024-05-20 12:31:25 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A42AC2CDE9F875910A863095C16D2EDC5FA6844D7DDA4124AAC4FA0C9349E9CC
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details