Birdwatch Note Rating
2024-05-21 20:38:07 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 59F5062AEBBCCA84B0B7F9242779FBE70C56DFC6988B0228FF74C57423077B81
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details