Birdwatch Note Rating
2024-05-22 18:06:43 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E3E1C2060C386C868886E4F43DD965AE043D7B6EE1D008018BD54B475DC27407
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details