Birdwatch Note Rating
2024-05-20 14:43:27 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5B01F2249AD637A363DC8598594AC0C5ACD9D43CBDAC95CBCA95B4454F45000D
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details