Birdwatch Note Rating
2024-05-20 13:42:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BF8AB88AAC7D86137AEB2DD00B77AB3D2920FF9E381522003697A71AB3B1D551
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details