Birdwatch Note Rating
2024-05-20 13:50:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8FE589B4C8E71449A2499E734A716860D9F357AABB2513A058269BE33475DB73
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details