Birdwatch Note Rating
2024-05-20 18:15:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7D6259A099D04C1D621293387E0C2D5D48B85345AA3853C4AAA628802F4FF378
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Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
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