Birdwatch Note Rating
2024-05-21 13:24:28 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 67D4E36418BA55F2B879E5F6AA8CF9C85BD07A3218F30B6514E109DE4DAAE574
Participant Details
Original Note:
Le communiqué indique qu’il s’agit d’une demande d’émission de mandat d’arrêt de la part du procureur de la CPI, les juges doivent statuer sur la demande. Aucun mandat n’a été émis pour l’instant. https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depot-de-requetes-aux-fins-de-delivrance
All Note Details