Birdwatch Note Rating
2024-05-19 10:45:56 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La révision constitutionnelle en cours n'a pas pour objet de modifier le corps électoral des personnes pouvant voter au référendum sur l'indépendance. Seul le corps électoral des élections locales (dites « provinciales ») est concerné. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2611_rapport-fond
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