Birdwatch Note Rating
2024-05-19 16:49:06 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La modification du corps électoral est conforme à l'accord de Nouméa de 1998. Elle vise à revenir sur une réforme unilatérale précédente, sous Chirac, qui avait unilatéralement gelé le corps électoral en violation de l'accord de Nouméa. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2611_rapport-fond
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