Birdwatch Note Rating
2024-05-17 22:12:45 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: EB0A7EBCEB0B62A08B77AFDB2AA8D244B5D5041C1535C0EF4EA9B3F845E40198
Participant Details
Original Note:
En effet, s'il fait appel de cette décision, c'est suspensif. A ce stade, nous n'en avons pas connaissance. Il ne sera définitivement condamné que s'il ne fait pas appel, si cette décision est confirmée en appel, si le pourvoi en cassation ne casse pas cette décision. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1779#:~:text=La%20condamnation%20prononc%C3%A9e%20par%20le,faire%20un%20pourvoi%20en%20cassation.
All Note Details