Birdwatch Note Rating
2024-05-17 23:21:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E9B4EC19801349C68F8528FF2AEDDD61E41320C62B84165498F1419606360D2F
Participant Details
Original Note:
En effet, s'il fait appel de cette décision, c'est suspensif. A ce stade, nous n'en avons pas connaissance. Il ne sera définitivement condamné que s'il ne fait pas appel, si cette décision est confirmée en appel, si le pourvoi en cassation ne casse pas cette décision. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1779#:~:text=La%20condamnation%20prononc%C3%A9e%20par%20le,faire%20un%20pourvoi%20en%20cassation.
All Note Details