Birdwatch Note Rating
2024-05-19 05:23:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 647129E7F2A386971A400089CCB93D68E7676971ED94D81B009A794BF88D40A4
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Original Note:
En effet, s'il fait appel de cette décision, c'est suspensif. A ce stade, nous n'en avons pas connaissance. Il ne sera définitivement condamné que s'il ne fait pas appel, si cette décision est confirmée en appel, si le pourvoi en cassation ne casse pas cette décision. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1779#:~:text=La%20condamnation%20prononc%C3%A9e%20par%20le,faire%20un%20pourvoi%20en%20cassation.
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