Birdwatch Note Rating
2024-05-18 00:17:02 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 18B1447FF5025AD3D1E59F0E4B5F0BA8082D24E3E1A471FFB021170358A0C2C4
Participant Details
Original Note:
En effet, s'il fait appel de cette décision, c'est suspensif. A ce stade, nous n'en avons pas connaissance. Il ne sera définitivement condamné que s'il ne fait pas appel, si cette décision est confirmée en appel, si le pourvoi en cassation ne casse pas cette décision. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1779#:~:text=La%20condamnation%20prononc%C3%A9e%20par%20le,faire%20un%20pourvoi%20en%20cassation.
All Note Details