Birdwatch Note Rating
2024-05-16 21:02:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Original Note:
La GAV est justifiée par le refus de décliner son identité (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575170/1993-02-28). Et s'y ajoute la commission d'un délit à savoir l'outrage à magistrat (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418664). Le post ne correspond donc pas à la réalité juridique des évènements.
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