Birdwatch Note Rating
2024-05-16 20:46:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est une infraction -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894/2024-05-16/
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