Birdwatch Note Rating
2024-05-12 16:58:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 79FAE1461A6C5D1CD0FDCC5ACB8FCEC22A5C98AABDE784FD101C75FC28B381C3
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Original Note:
La remise d'une facture n'est pas obligatoire au cas d'espèce. La facture est un document interprofessionnel défini par le code de commerce. Pour les prestations de service rendues au bénéfice de particuliers consommateurs, la réglementation prévoit la remise d'une "note". https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/
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