Birdwatch Note Rating
2024-10-20 10:20:04 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E76DD30F3E7E8F2727302FBCE521C9F81C7FAEC35F1CDCC701A1FF4D3381B743
Participant Details
Original Note:
Vendre un produit en l'accompagnant d'allégations thérapeutiques fallacieuses est proscrit par l'article L.121-4 du code de la consommation. La DGCCRF est habilitée à réaliser des enquêtes visant à constater l'infraction concernée, à savoir la "pratique commerciale trompeuse". https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563107
All Note Details