Birdwatch Note Rating
2024-05-08 00:01:48 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D6892AEC0218FB45972C6B92D51942D27245E6C53EB724DA49C0F8DD176288F3
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Original Note:
Les auteurs de dégradations peuvent déjà être poursuivis au pénal ou au civil pour dommages-intérêts. Depuis le 12 avril 2019, l'état peut également exercer une action recursoire contre les auteurs sur la totalité du montant du dommage imputable à l'auteur. https://www.banquedesterritoires.fr/principe-du-casseur-payeur-quelles-consequences-pour-les-communes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940
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