Birdwatch Note Rating
2024-05-07 12:27:34 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9B0E1DD01C7C172A8180B9EA2975B85CF192876599FBC125D198ACF0F9F4B964
Participant Details
Original Note:
Les auteurs de dégradations peuvent déjà être poursuivis au pénal ou au civil pour dommages-intérêts. Depuis le 12 avril 2019, l'état peut également exercer une action recursoire contre les auteurs sur la totalité du montant du dommage imputable à l'auteur. https://www.banquedesterritoires.fr/principe-du-casseur-payeur-quelles-consequences-pour-les-communes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940
All Note Details